Conditions générales de vente

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre l’entreprise CD Gestion, et son client.

CD Gestion est une Auto Entreprise spécialisée dans l’accompagnement administratif des entreprises, représentée
par Céline Doineau, enregistrée sous le numéro de Siret 94026525900017, code APE 8211.Z. Le siège social est établi au 335 rte des Losseries à Livré la Touche (53400).
Les conditions générales de vente de prestations de services détaillent les droits et obligations de CD Gestion et de son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, commercial, de travaux bureautiques.
2. APPLICATION
Ces conditions sont applicables à l’ensemble des prestations et services commercialisés par CD Gestion. Le client accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente et reconnaît qu’elles ont été mises à sa disposition préalablement à sa commande.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3. DUREE ET LIEU D’INTERVENTION
Les prestations peuvent être réalisées dans les locaux de CD Gestion ou sur site chez le client.
Tout déplacement demandé par le client dans le cadre de la prestation sera facturé selon le barème des impôts de l’année en vigueur et ce, quels que soit le nombre de kilomètres. Tout frais occasionné à la demande du client sera
facturé selon leur coût réel (parking, billets de train, 􀆟cket de transports…).
4. NEGOCIATION ET DEVIS
Suite à l’échange entre le client et le prestataire sur le besoin, CD Gestion fournit un devis valable 30 jours. S’il fait l’objet d’un accord via une signature, le client s’engage à régler l’acompte figurant au devis. En cas de prestation non effectuée
(du fait de l’un ou l’autre des parties), le devis ne sera pas facturé mais l’acompte reste dû.
Toute modification de la commande initiale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
5. TARIFICATION
La facturation sera établie au temps passé selon le tarif horaire en vigueur de CD Gestion, suivant le devis établi.
Prestations à la demande sans volume horaire défini ou d’une durée inférieure à 10h/semaine = 32€HT de l’heure
Prestations récurrentes d’au moins 10h/semaine = 30€ HT de l’heure
Les tarifs sont révisés au 1er janvier de chaque année.
6. MODALITES DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD
CD Gestion établit ses factures mensuellement. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, les factures sont payables au comptant, à réception, par virement bancaire.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement maximal applicable entre professionnels est de 30 jours à compter de la date de réception d’exécution de la prestation.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Le non-respect des conditions de règlement pourra entraîner la suspension ou l’annulation des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
7. CONFIDENTIALITE
CD Gestion s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents mis à sa disposition pour mener à bien sa mission et s’engage à ne pas exploiter les données qui lui sont confiées.
CD Gestion s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations et les procédés de son client. Réciproquement, le client ne doit pas divulguer d’informations sur l’entreprise ou les procédés de CD Gestion.
Tous les éléments remis ou réalisés dans le cadre de la prestation (notamment les textes, visuels, logos, photographies, vidéos, documents, contenus numériques ou tout autre élément protégé) restent la propriété exclusive du prestataire, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
Aucun droit de propriété ou d’exploitation n’est transféré au client, sauf mention spécifique figurant sur le devis ou dans un contrat de cession de droits.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, partielle ou totale, des éléments fournis, sans autorisation écrite préalable du prestataire, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
8. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, CD GESTION est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du client (telles que nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations de facturation, etc.).
Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, uniquement à des fins de gestion des commandes, de facturation, de suivi client, ou de respect des obligations légales et réglementaires.
Les données ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, et ne sont jamais transmises à des 􀆟ers sans le consentement préalable du client.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression des données le concernant.
9. ASSURANCE
CD Gestion déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle par contrat MMA n°149795620.
Cependant, la responsabilité de CD GESTION ne saurait être engagée en cas de détérioration accidentelle de données ou de fichiers informatiques. Il appartient au client de tout mettre en œuvre pour assurer la sauvegarde de ses données.
10. FORCE MAJEUR
Aucune des paroles ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que celle liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves totales ou par􀆟elles, pannes d’énergie, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, chaque par􀆟e pourra résilier le contrat de plein
droit, sans indemnité.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et lui fournir toute justification appropriée.